Forfait mobilité durable 2026 : montant, conditions et calcul
Le forfait mobilité durable (FMD) est une aide versée par l’employeur aux salariés qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Exonéré d’impôt et de cotisations sociales, il atteint 600 euros par an dans le secteur privé et 300 euros dans la fonction publique.
Définition et principe du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables remplace l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV) depuis le 1er janvier 2020. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a créé ce dispositif pour encourager les salariés à abandonner la voiture individuelle sur le trajet domicile-travail.
Concrètement, l’employeur verse une allocation au salarié qui utilise un mode de déplacement durable. Cette allocation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite fixée par la loi (article L3261-3-1 du Code du travail).
Selon l’INSEE, 74 % des actifs français utilisent encore leur voiture pour aller travailler. Le forfait de mobilité durable vise à inverser cette tendance en rendant les alternatives financièrement attractives. Le FMD ne se substitue pas au remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transport en commun : les deux dispositifs coexistent et se cumulent.
Montant et plafonds d’exonération en 2026
Le montant du forfait mobilité durable est fixé librement par chaque employeur. Le plafond d’exonération atteint 600 euros par salarié et par an en 2026, selon les barèmes URSSAF.
| Situation | Plafond d’exonération annuel |
|---|---|
| FMD seul (secteur privé) | 600 euros |
| FMD cumulé avec abonnement transport en commun | 900 euros |
| Fonction publique d’État | 100 à 300 euros selon le nombre de jours |
| Collectivités territoriales | 100 à 300 euros selon le nombre de jours |
Le versement prend plusieurs formes : allocation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Certaines entreprises optent pour un forfait proportionnel au nombre de jours d’utilisation effective du transport éligible. Un salarié à temps partiel (50 % minimum) reçoit le même montant qu’un salarié à temps plein.
La fraction du FMD qui dépasse 600 euros est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Veillez à ne pas dépasser ce seuil pour conserver l’exonération totale.
Modes de transport éligibles
Le Code du travail définit une liste précise de modes de déplacement ouvrant droit au forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail :
- Vélo personnel, mécanique ou à assistance électrique
- Covoiturage, en tant que conducteur ou passager
- Trottinette électrique et engins de déplacement personnel motorisés
- Autopartage avec un véhicule à faibles émissions
- Transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité)
Le vélo reste le mode le plus courant dans le cadre du FMD. Les salariés qui pratiquent le vélotaf combinent aide financière et activité physique quotidienne. Selon la méta-analyse du British Medical Journal portant sur 300 000 participants, 30 minutes de vélo par jour réduisent de 46 % le risque cardiovasculaire.
La trottinette électrique homologuée figure parmi les engins éligibles. Les deux-roues motorisés thermiques (scooters, motos) restent exclus du dispositif.
Mise en place du forfait mobilité durable en entreprise
Le FMD reste un dispositif facultatif. Aucune obligation légale ne contraint l’employeur à l’instaurer. Deux mécanismes sont prévus par le Code du travail :
- Accord collectif : accord d’entreprise, interentreprises ou de branche
- Décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE)
Une fois le forfait instauré, tous les salariés éligibles doivent en bénéficier selon les mêmes modalités. L’employeur ne réserve pas le dispositif à certaines catégories de personnel.
En pratique, la rédaction d’un accord ou d’une décision unilatérale prend quelques semaines. Le document précise les modes de transport couverts, le montant versé, la périodicité du versement et les justificatifs requis. L’exonération de cotisations sociales (jusqu’à 600 euros par an) rend le coût du FMD neutre pour l’employeur.
Le forfait mobilité durable dans la fonction publique
Les agents de la fonction publique bénéficient d’un forfait mobilité durable spécifique, encadré par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020. Le montant dépend du nombre de jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur l’année.
| Nombre de jours d’utilisation par an | Montant du FMD |
|---|---|
| 30 à 59 jours | 100 euros |
| 60 à 99 jours | 200 euros |
| 100 jours et plus | 300 euros |
Ce barème s’applique aux trois versants : fonction publique d’État, territoriale et hospitalière. Les agents des collectivités territoriales sont éligibles aux mêmes conditions.
Le versement intervient l’année suivante, en une seule fois. Chaque agent transmet une attestation sur l’honneur avant le 31 décembre de l’année concernée. Contrairement au secteur privé, seuls le vélo (mécanique ou électrique) et le covoiturage ouvrent droit au FMD dans la fonction publique. La trottinette électrique n’est pas prise en compte pour les agents publics.
Justificatifs et obligations URSSAF
Le salarié fournit un justificatif à son employeur pour percevoir le forfait mobilités durables. Deux options sont acceptées :
- Attestation sur l’honneur indiquant l’utilisation régulière d’un mode de transport éligible
- Justificatif de paiement : facture d’achat ou de location de vélo, reçu de covoiturage, relevé d’application
L’attestation doit être remise avant le 31 décembre de l’année en cours. L’employeur conserve ces documents pendant 3 ans minimum, durée de prescription en cas de contrôle URSSAF.
Côté bulletin de paie, le forfait mobilité durable apparaît sur une ligne distincte. Le montant exonéré (jusqu’à 600 euros) n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. Au-delà, la fraction excédentaire suit le régime classique de cotisation et d’imposition.
Cumul avec les autres aides à la mobilité douce
Le forfait mobilité durable se combine avec plusieurs dispositifs d’aide à la mobilité douce. Un salarié qui utilise un vélo électrique pour ses trajets cumule potentiellement :
- Le FMD (jusqu’à 600 euros par an)
- Le remboursement obligatoire de 50 % de l’abonnement transport en commun
- Les subventions régionales pour l’achat d’un vélo électrique
- Le bonus vélo national pour l’acquisition d’un VAE
Le plafond global d’exonération pour le cumul FMD et abonnement transport atteint 900 euros par an (source URSSAF). Un salarié qui pédale trois jours par semaine et prend le métro deux jours profite pleinement de cette combinaison.
Pour choisir un vélo électrique adapté à vos trajets quotidiens, comptez entre 800 et 2 500 euros pour un VAE de qualité. Le forfait mobilité durable couvre une part significative de cet investissement sur deux à trois ans. Le FMD s’inscrit dans une démarche plus large de mobilité douce qui transforme progressivement les habitudes de déplacement en France.
Prochaine étape
Vérifiez auprès de votre service RH si le FMD existe dans votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, adressez une demande écrite à votre direction : le dispositif ne coûte rien grâce à l’exonération de cotisations. Rassemblez vos justificatifs de trajet et déposez votre attestation sur l’honneur avant le 31 décembre.
