Formulaire prime vélo électrique 2022 : montants et démarches

Le formulaire prime vélo électrique 2022 donnait accès à un bonus national pouvant atteindre 400 EUR pour l’achat d’un VAE neuf. Le décret du 12 août 2022 a doublé les montants et supprimé la condition d’aide locale préalable. Résultat : des démarches simplifiées et des primes accessibles à un plus grand nombre de foyers.

Montants du bonus vélo en 2022

Le bonus vélo a connu deux périodes distinctes en 2022. Le décret n° 2022-1151 du 12 août a revu les plafonds à la hausse et élargi les conditions d’accès à partir du 15 août.

Avant le 15 août 2022

Le bonus vélo était plafonné à 200 EUR pour un VAE. L’aide de l’État ne pouvait pas dépasser le montant de la subvention locale obtenue au préalable. Autrement dit : sans aide de votre mairie, département ou région, pas de bonus national.

Seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part ne dépassait pas 13 489 EUR étaient éligibles. Le dispositif excluait donc une large partie des acheteurs potentiels, surtout dans les zones rurales dépourvues d’aides locales. Sur un VAE vendu en moyenne 1 800 EUR (chiffres Union Sport & Cycle 2022), les 200 EUR de bonus couvraient à peine 11 % du prix d’achat.

Après le 15 août 2022

Le décret du 12 août 2022 a transformé le dispositif. L’obligation d’obtenir d’abord une aide locale a disparu. Les montants ont augmenté selon le type de vélo et le niveau de revenus.

Le montant restait plafonné à 40 % du prix d’achat TTC du vélo. Ces barèmes étaient valables du 15 août au 31 décembre 2022.

Conditions d’éligibilité à la prime vélo électrique 2022

L’accès au bonus vélo national reposait sur des critères liés au demandeur et au vélo acheté.

Conditions liées à l’acheteur :

• Être majeur et résider en France
• Disposer d’un RFR par part inférieur à 13 489 EUR (seuil basé sur l’avis d’imposition 2021, revenus 2020)
• Ne pas avoir déjà bénéficié du bonus vélo pour un précédent achat
• Être en situation de handicap (éligible sans condition de revenus après le 15 août)

Conditions liées au vélo :

• Vélo neuf, jamais immatriculé
• Équipé d’une assistance électrique conforme à la norme EN 15194
• Batterie sans plomb
• Ne pas être cédé dans l’année suivant l’achat

Le vélo devait être acheté auprès d’un professionnel (magasin ou site marchand). Les achats entre particuliers n’ouvraient pas droit au bonus. L’identifiant unique du vélo, inscrit sur la facture, servait de preuve lors du contrôle du dossier par l’ASP.

Sur le terrain, beaucoup de demandeurs oubliaient la condition de conservation d’un an. Revendre le vélo dans les 12 mois suivant l’achat entraînait l’obligation de rembourser la totalité de la prime perçue.

Pièces justificatives et formulaire de demande

Le dossier de demande de prime pour vélo électrique nécessitait plusieurs documents. Six pièces justificatives étaient à réunir avant de remplir le formulaire.

• Copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Facture d’achat du vélo (mention du nom, de l’adresse et du prix TTC)
• Avis d’imposition de l’année précédant l’achat (avis 2021 pour un achat en 2022)
• RIB au nom du demandeur
• Avant le 15 août : attestation de l’aide locale obtenue pour le même vélo

Le formulaire officiel (référence BVAE) était téléchargeable sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Il comportait trois parties : identification du demandeur, caractéristiques du vélo et coordonnées bancaires.

Attention : la facture devait obligatoirement mentionner le nom et l’adresse du vendeur professionnel, la désignation précise du vélo (marque, modèle), la mention “vélo à assistance électrique” et le prix TTC. Un ticket de caisse sans ces mentions ne suffisait pas. L’ASP rejetait systématiquement les dossiers incomplets.

Démarches pour déposer votre dossier

Deux options existaient pour soumettre la demande d’aide vélo électrique auprès de l’État.

En ligne (recommandé) : la plateforme primealaconversion.gouv.fr centralisait les demandes. Après création d’un compte, vous remplissiez le formulaire et joigniez les pièces justificatives en format numérique. Un accusé de réception confirmait la prise en charge du dossier.

Par courrier : le formulaire papier complété et les copies des justificatifs devaient être envoyés à la direction régionale de l’ASP (adresse : DR ASP Grand Est, 2 rue du Gantelet, CS 40447, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le délai de dépôt était de 6 mois à compter de la date de facturation du vélo. Passé ce délai, la demande était rejetée automatiquement.

Le traitement prenait en moyenne 4 à 6 semaines après réception du dossier complet. Le versement se faisait par virement bancaire sur le compte indiqué dans le RIB. En cas de pièce manquante, l’ASP adressait un courrier de relance avec un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter le dossier.

Erreur fréquente : envoyer un RIB au nom d’un tiers (conjoint, parent). Le compte bancaire devait impérativement être au nom du demandeur figurant sur la facture d’achat.

Aides régionales cumulables avec le bonus vélo 2022

Le bonus national se cumulait avec les subventions vélo électrique proposées par les collectivités locales. Plusieurs régions avaient mis en place leurs propres dispositifs en 2022.

En Île-de-France, un acheteur éligible pouvait combiner le bonus national de 400 EUR et l’aide régionale de 500 EUR. Le cumul atteignait alors 900 EUR pour un VAE classique, soit une réduction significative sur un vélo vendu entre 1 500 et 3 000 EUR (fourchette de prix moyenne d’un VAE de qualité).

Les communes et intercommunalités proposaient aussi des aides complémentaires. Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes ou Strasbourg avaient leurs propres subventions, souvent comprises entre 200 et 500 EUR selon les revenus du foyer.

Ce qui a changé depuis 2022

Le dispositif a évolué en 2023 avec de nouveaux seuils de revenus et des montants ajustés. Les plafonds de RFR par part sont passés à 6 358 EUR et 14 089 EUR. Le bonus pour les vélos cargo électriques a été maintenu à 2 000 EUR pour les foyers les plus modestes.

Autre évolution : le forfait mobilités durables offre jusqu’à 800 EUR par an aux salariés qui utilisent un VAE pour leurs trajets domicile-travail. Cette aide employeur vient s’ajouter aux subventions d’achat.

Les personnes qui envisagent l’achat d’un VAE ou la conversion d’un vélo existant doivent vérifier les barèmes en vigueur au moment de leur achat. Les montants et conditions changent chaque année.

Prochaine étape : consultez les aides actuellement disponibles sur le site de l’ASP et vérifiez les subventions proposées par votre commune avant de finaliser votre achat.